Formulaires de consentement / refus du vaccin Covid19 dans les établissements de santé

Formulaires de consentement / refus du vaccin Covid19 dans les établissements de santé
(Temps de lecture: 2-3 minutes)

Ces jours-ci, vous faites de nombreuses demandes d'aide / conseil concernant la nécessité de produire un refus écrit d'administrer le vaccin anti-Covid19.
En fait, les demandes sont toutes similaires, également parce que les formulaires sont ceux proposés à tous les agents de santé, agents de santé sociaux, et aux employés des établissements de santé ou des RSA (y compris les employés administratifs et administratifs).
Commençons par dire qu'il n'y a pas de législation qui oblige le salarié à exprimer son refus de se faire vacciner, à notre connaissance. En fait, la vaccination est facultative, bien que fortement recommandée pour les opérateurs de ce secteur.
Nous ajoutons que les structures sont basées sur des circulaires régionales et / ou ministérielles concernant la nécessité d'organiser l'approvisionnement et l'administration des vaccins dans ces lieux d'un point de vue logistique; les circulaires ont certes une valeur administrative mais ne mentionnent pas d'obligations pour les personnes concernées.

Que se passe-t-il si je ne retourne pas le formulaire? Puis-je refuser / peuvent-ils me forcer?
C'est la principale question qui nous est adressée et nous en avons également discuté avec notre avocat de confiance, en concluant qu'il n'y a pas de lois ou de règlements qui obligent les sujets impliqués à retourner le formulaire proposé.
Il n'y a pas non plus de conséquences prévues du fait de la non-livraison ou prévue comme des sanctions pécuniaires ou disciplinaires et toute menace ou intimidation dans ce sens doit être considérée comme illégale.
Même s'il est vrai, comme nous le comprenons, que les modules proposés ne font état d'aucune sorte de conséquence ou de prise de responsabilité liée au refus de vacciner, notre position est celle qui protège toujours principalement la vie privée de l'individu ainsi que le droit de ne pas adhérer une campagne de vaccination, d'ailleurs non obligatoire et, rappelons-le, expérimentale.

Par conséquent, ce que nous pouvons dire, c'est qu'il n'est pas obligatoire d'adhérer à ce type de proposition, pas même limité à la remise d'un formulaire de dissidence ou de refus.
Cela signifie que vous avez le droit de ne pas livrer ce qui est demandé, même si vous ne reconnaissez aucun problème ni aucune conséquence particuliers si vous décidez de le faire.

Ceci bien sûr dans la situation actuelle, qui, comme nous le voyons, peut changer soudainement.

Dans l'hypothèse où il y aurait des situations aux limites de la légalité (intimidations ou menaces de conséquences au travail, atteinte à la vie privée, harcèlement moral ou autre) nous rappelons que nous ne sommes pas en mesure d'offrir une protection juridique mais nous pouvons vous donner la référence du cabinet notre avocat de confiance pour une consultation privée.

Dans l'espoir d'avoir apporté un minimum de clarté dans la mesure où la situation le permet, nous rappelons que nous sommes de simples parents qui tentent d'offrir aux utilisateurs de l'association une lecture et des conseils, dans la limite de nos possibilités.

Personnel de Corvelva